Urbanisme et environnement

Le territoire de ANSE est concerné par :

  • un PLU (Plan Local d'urbanisme) approuvé le 24 septembre 2007.
  • Prescription de mise en révision par délibération du 24 octobre 2016.
  • une AVAP (Aire de valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) – bâtiments de France - approuvée le 7 décembre 2015,
  • un PPRNI de l'Azergues (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation) approuvé le 31 décembre 2008,
  • un PPRNI Val de Saône - secteur Saône Aval (Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation) approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012.

Tous ces dossiers sont divisés en zones. Ils déterminent et fixent pour chaque partie du territoire communal (plan de zonage) les règles applicables aux terrains (règlement de zone).
Avant d'envisager un projet, quel qu'il soit, il est indispensable de s'interroger sur les règles applicables selon la situation du bien.
La réalisation de tout projet de construction, de modifications de l'aspect extérieur ou de certains travaux d'aménagement sont subordonnée à l'une des autorisations d'urbanisme.

Pour obtenir les imprimés, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 

  • Lancement d’une nouvelle démarche pour permettre aux particuliers comme aux professionnels de constituer en ligne un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.

Le Ministère de la Transition Ecologique et Service-public.fr viennent de mettre en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).
Cette démarche permet de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). L'idée est de guider les pétitionnaires "au plus près de leurs besoins" pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues.
À l’issue de ce guidage en ligne, l’usager accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire Cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli. Une fois finalisé, l’usager récupère son dossier complété pour le déposer en mairie.
À terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées.
Les formulaires Cerfa correspondant aux différents types d'autorisations d'urbanisme restent cependant disponibles directement sur Service-public.fr.
Site

  • Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Conformément à la législation (art. L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art. 62), à compter du 1er janvier 2022 un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne. Les communes doivent à partir de cette date, pouvoir réceptionner toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (ADS) de manière dématérialisée. C’est pourquoi, les communes en collaboration avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées ont mis en place un nouveau système de dépôt des ADS.  

Voici le lien du SVE (saisie par voie électronique) pour le administrés : https://sve.sirap.fr/#/069009/

Quels bénéfices pour les particuliers, usagers ou professionnels ?

*Un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier à tout moment et où que l’on soit.

*Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés.

*Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

  • Construire, agrandir, rénover : les conseils gratuits de l’architecte du CAUE Rhône Métropole
    Conseils gratuits sur rendez-vous au 04 72 07 44 55.

PLAN LOCAL D'URBANISME APPROUVE LE 18 JUILLET 2022

   SOMMAIRE

Pièce n° 1 | Le Rapport de présentation
Pièce n° 2 | Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Pièce n° 3 | Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Pièce n° 4 | Le Document Graphique
Pièce n° 5 | Le Règlement
Pièce n° 6 | Les emplacements réservés
Pièce n° 7 | Les annexes
          07-1 | Les Annexes sanitaires 
          07-2 | Les Servitudes d’utilité publique 
          07-3 | Le Droit de préemption urbain 
          07-4 | Aléas retraits et gonflements des argiles
        07-5 | Infrastructures de transport terrestres bruyantes 
           07-6 | PDIPR 
           07-7 | PENAP 
           07-8 | Etude d’aléas géologiques 
           07-9 | ZAC
Pièce n° 8 | Les délibérations du Conseil Municipal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

01 - RAPPORT DE PRESENTATION

02 - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

03 - Orientations d'Aménagement et de Programmation

04 - Document graphique
- Anse zonage centre 
- Anse zonage densité
- Anse zonage destinations 
- Anse zonage général 

05 - Règlement

06 - Emplacements réservés 

07 - Les annexes
        07 - 0 Liste des annexes 
        07 - 1 Annexes sanitaires 
        07 - 2 Servitudes
                         - AVAP 
                         - Service Planification Aménagement Risques Unité Fiscalité – ADS – SUP 
                         - Plan SUP 
                         - Arrêté préfectoral 
                         - Arrêté préfectoral Ambérieux 
                         - PPRi Azergues 
                         - PPRi Saône 
                         - Servitudes d'utilité publique 
                         - Plan de servitude aéronautique aérodrome de Villefranche Tarare
        07 - 3 Droit de préemption urbain 
        07 - 4 Aléas retraits et gonflements des argiles 
        07 - 5 Infrastructures de transport terrestre bruyantes 
        07 - 6 PDIPR 
        07 - 7 PENAP  
        07 - 8 Etude de risques géologiques 
        07 - 9 ZAC 

08 -  Les délibérations du Conseil Municipal
         - Délibération PADD 
         - Délibération Approbation du dossier de révision du PLU 
         - Délibération arrêt 
         - Délibération révision PLU 
         - Modifications approbation 

AUTRES DOCUMENTS
Opposabilité 
Rapport PLU

 

APPROBATION DOSSIER PDA
Approbation du dossier de révision du PLU 
Avis sur le Périmètre Délimité des Abords (PDA) suite à enquête publique conjointe avec la révision du PLU 
Courrier de la DRAC 
Délibération CCBPD 
Délibération Conseil Municipal 
Inscription Monument Historique 
Périmètre de Protection Modifié 
Rapport PDA

L'AVAP

Plan Périmètre des Monuments historiques
Rapport de présentation AVAP
Règlement AVAP
Plan périmètre AVAP
Annexe 3 règlement de publicité AVAP
Cahier des recommandation (architecturales, urbaines, paysagères et environnementales)        
Dossier modification mineure n°1 de l'AVAP

Si votre projet se situe dans le secteur des Bâtiments de France, vous pouvez vous aider des fiches « conseil » du STAP (Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine).

Ce service est également à votre disposition afin de présenter votre projet, avant dépôt définitif en mairie.

Contact :
UDAP - 6 quai St Vincent - 69283 Lyon
Secrétariat : Tél. 04.72.26.59.70 - accueil téléphonique tous les après-midi de 13h30 à 16h30

Entretien sur RDV :
- Pour les DP avec Mme Béatrice KALFOUN le vendredi de 13h30 à 17h30.
- Pour les PC avec Mme Emmanuelle DIDIER sur RDV.

Prescription de l’élaboration du plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand.

Le dossier correspondant de ce PPRNi est consultable sur le site internet des Services de l’Etat dans le département du Rhône à l’adresse suivante : ici

Le P.P.R.N.I. de l’Azergues

PPRNI Azergues - Plan
PPRNI Azergues - Règlement 

Prescription de la révision et l’élargissement à l’ensemble du bassin versant du plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) de la vallée de l’Azergues.
Le dossier correspondant de ce PPRNi est consultable sur le site internet des Services de l’Etat dans le département du Rhône à l’adresse suivante : ici 
Réunion publiquePPRNI Azergues 

Anse est incluse dans le périmètre de la révision du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Azergues.
A ce titre, en application de l'article R.562-8 du code de l'environnement, l’enquête publique relative à ce plan s'y est déroulée du 24 avril au 25 mai 2023.
Conformément à l'article R.123-21 du code de l'environnement veuillez trouver ci joint :
Copie du rapport et des conclusions pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
PPRNi conclusion 
PPRNi VA Rapport 
PPRNi Annexes

 

 

Aspect extérieur des constructions en dehors de l'AVAP

Voici une palette de couleur et matériaux préconisés sur la commune (se référer au document " Aspect extérieur des constructions sur Anse " pour trouver la bonne nuance).

Aspect extérieur des constructions sur Anse
Nuancier échantillons PAREX
Nuancier teintes RAL

Recommandation concernant le projet d'une piscine

Projet de piscine 
Recommandations

Les Taxes et Participations exigibles

  • La T.A. (Taxe d'Aménagement)
    Elle se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile‑de-France et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE).
    La TA est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.
    Elle a été mise en place par délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2011 en instaurant un taux communal de 5 %.

    Vous pouvez vous rendre sur le site internet  et en quelques clics calculer la taxe d'aménagement de votre projet, à l’euro près, mais aussi obtenir une attestation de calcul nécessaire pour englober le montant de la TA dans votre plan de financement de votre organisme bancaire.

    Vous trouverez également, l’ensemble des informations liées à cette taxe (dates de paiement, modalités de calcul, etc…).
    Taxe d'aménagement 2022 (TA) 
    Modèle de calcul 

  • Transfert de la taxe d’aménagement : les changements

     A compter du 1er septembre 2022, la DENCI (Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’urbanisme. Néanmoins, les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.

     Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Votre espace particulier > Biens immobiliers.

  • La PAC (Participation pour l'Assainissement Collectif)
    Cette participation a été instaurée par délibération du SACSA (Syndicat d'Assainissement du Confluent Saône Azergues) en date du 26 juin 2012.
    Elle sera demandée à l'appui d'une attestation de raccordement du projet au réseau, sous la forme de l'émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire.

    Une nouvelle délibération, adoptée par le comité syndical du SACSA lors de la séance du 15 décembre 2020, modifie les tarifs pour les raccordements au réseau d’assainissement à compter du 1er juin 2021. (notamment, montant de 2500 euros pour une maison individuelle).
    Délibération 

Démarches à faire, suite à l'obtention d'une autorisation du droit des sols ...

  • Le titulaire du permis doit être en mesure de prouver qu'il a procédé à un affichage continu du permis pendant deux mois. Il est rappelé que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15 (art. R.600-2, code de l'urbanisme). La mention du permis doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage du permis de construire sur le terrain doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
  • Dès le commencement des travaux, la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) jointe à votre dossier de permis de construire, doit être déposée en Mairie en 3 exemplaires (un exemplaire vous sera retourné),

  • Dès la fin de tous les travaux mentionnés au permis de construire, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) jointe à votre dossier de permis de construire, doit être déposée en Mairie en 3 exemplaires (un exemplaire vous sera retourné),

  • La visite de contrôle pour la conformité sera effectuée par les services municipaux dans les 3 mois suivant le dépôt de la DAACT. Un courrier de demande de rendez-vous vous sera alors adressé en ce sens.

  • Attention : Un non – respect des plans du permis de construire (bâti et abords) peut entraîner une non-conformité. Tout changement, même mineur, doit faire l'objet d'un dépôt et d'une acceptation de permis de construire modificatif.

  • Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, une déclaration spécifique est parallèlement à adresser au CENTRE DES IMPOTS - 69 Route de Riottier – 69400 VILLEFRANCHE S/S.

  • 15 jours avant l'installation des habitants, il leur est conseillé de prendre contact avec le standard de la mairie : 04.74.67.03.84 pour commander la poubelle d'ordures ménagères payante et la poubelle de tri sélectif gratuite,

  • 15 jours avant l'installation des habitants, il leur est conseillé de prévenir la police Municipale : 06.08.02.47.13 pour que cette dernière remette la plaque de n° de voirie qui devra être installée immédiatement afin de faciliter la distribution du courrier. Au préalable, une demande de numérotation aura été adressée en mairie 3 mois avant l'utilisation des locaux.

Etat des Risques et Pollutions

Document obligatoire si vous vendez un bien ou le mettez en location

Renseignements sur site

Règlement Intercommunal de Publicité

Plan 
Cerfa

Depuis le 14 janvier 2021, le règlement intercommunal de publicité de la commune est caduque.  

 

Dans l’attente d’un nouveau règlement local de publicité, qui est à l’étude, il faut se référer à la règlementation nationale (compétence État).
Dossier de concertation - lancement de la procédure du règlement local de publicité
Délibération Lancement de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité, des enseignes et pré-enseignes 
Plan limites d'agglomération 
Plan rues RLP 
Projet règlement

Autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP)

Dans l'esprit de simplification des démarches de demandes d'autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP), la DDT a élaboré, en collaboration avec des acteurs locaux une notice d’accessibilité simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie existants, sous forme de formulaire pouvant être renseigné directement en version numérique.

Celle-ci peut être utilisée pour les demandes de mise en accessibilité des ERP existants ne comportant ni cheminement, ni stationnement sur le domaine privé, ni local à sommeil. Les exploitants des autres ERP devront continuer à renseigner une notice plus exhaustive.

Pour information, un formulaire cerfa spécifique à certains ERP a été édité au niveau national : le cerfa 15797*01. Ce cerfa ne peut être refusé mais nous incitons les pétitionnaires à privilégier le cerfa 13824*03, accompagné le cas échéant de la notice d'accessibilité simplifiée ou d'une notice plus complète.

Lorsque les travaux auront été réalisés et que l'établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l'attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l’outil en ligne :

- une procédure pour les ERP catégorie 5 :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public.

En savoir plus :

http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Le-registre-public-d-accessibilite

Document complémentaire : demande de dérogation

Pour rappel : 

Le porteur d’un projet trouvera toutes les informations nécessaires relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public en suivant les liens ci-dessous :

 1/ site de la préfecture

 

2/ Quelques Liens vers le site du ministère

* sur lequel il est possible de réaliser l'auto-diagnostic d'un ERP de 5ème catégorie. : https://www.ecologie.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e1

*Arrêté du 20/04/2017 relatif à la mise en conformité accessibilité des ERP  neufs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/LHAL1704269A/jo/texte
*Arrêté du 8/12/2014 relatif à la mise en conformité accessibilité des ERP existants http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=cidTexte=JORFTEXT000029893131&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

*Guide Illustré  des ERP et IOP Existants : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2019%2007%20guide_DHUP_erp-existants.pdf
et bien d'autres informations sur le site du ministère ....

 3/Lien vers le site HANDINORME sur lequel vous trouverez des informations utiles

Un guichet unique pour vos demandes d'extraits de matrices cadastrales

Avec France Cadastre, réalisez toutes vos demandes d'extraits de matrices cadastrales et de relevés de propriété depuis un seul site internet et gratuitement : 
site internet

Permanence Urbanisme

Une permanence URBANISME est assurée par Jean-Luc LAFOND, Adjoint à l'urbanisme tous les lundis de 17h à 18h sur RDV UNIQUEMENT (pas de permanence au mois d'Août).
Tél. 04.74.67.03.84

Pour toute question, le service administratif urbanisme assuré par Nathalie RICHE est à votre disposition du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Tél. 04.74.67.03.84

Modification n°2 du SCoT Beaujolais

La version approuvée du dossier de modification n°2 du SCoT Beaujolais est disponible à l’adresse internet suivante :

http://wwwpays-beaujolais.com/france/DT1196764663/Les-documents-constitutifs-du-SCoT-Beaujolais.html

Ce dossier est également tenu à disposition du public et consultable au siège du Syndicat Mixte Beaujolais – 172 Boulevard Victor Vermorel – 69400 VILLEFRANCHE S/S.

Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées

Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, vient d’être validé pour une durée de 6 ans (2020-2025).
Pour rappel :
« Le PLH est un outil de prévision et de programmation qui définit la politique de l’habitat sur le territoire de la CCBPD. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logements des habitants en assurant une répartition équilibrée et diversifiée dans les communes concernées ».
Site liens

Information concernant la fibre optique

Suite à une récente réunion en mairie avec la Société XP Fibre qui déploie la fibre optique sur le département du Rhône, vous trouverez ci-dessous quelques informations :

-          A la date de novembre 2021, le réseau est déployé à 98 % sur la commune,

-          Chaque foyer à son accès à la fibre et si des erreurs persistent c’est dû en autres, que les règles d’ingénierie ne sont pas respectées (branchement pas réalisé sur le bon accès fibre).

 Retrouvez toutes les Infos sur http://xpfibre.com

Promoteur - Aménageur : Déclarer votre nouveau programme immobilier http://xpfibre.com/promoteur-amenageur

Testez votre éligibilité à la fibre optique http://xpfibre.com/testez-votre-eligibilite

 Vous trouverez ci-dessous l’extrait de l’arrêté municipal pris le 16/02/2022 concernant r : DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE - SERVITUDE DE PASSAGE DE CABLE EN FACADE – XP FIBRE

Le Maire de la Commune de Anse,

Vu l'article L.45-9 du Code des Postes et communications électroniques,

Vu l'article L.48 du Code des Postes et communications électroniques, et en particulier ses alinéas 1, 4 et 6 ; modifié par Ordonnance 11 0 2019-738 du 17 juillet 2019 ; modifié par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019,

Vu les articles R. 20-55 et suivants du Code des Postes et communications électroniques,

Considérant la nécessité pour l'ensemble des habitants de la commune de disposer de l'accès à un réseau de communications électroniques fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que le département a dans le cadre d’une convention, confié à la société XP Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d'initiative publique de fibre optique sur le territoire du département du Rhône. Il s'agit d'un enjeu majeur pour le développement du territoire,

Considérant la justification de l’implantation en façade ou traversée de parcelle par contraintes techniques et/ou financières,

ARRÊTE

Article 1 :

XP Fibre bénéficie d’une servitude de passage de câble de fibre optique sur et au-dessus des propriétés privées sur la commune de ANSE, y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, et ce dans la mesure ou XP Fibre se borne à utiliser l'installation, ou à s’installer à proximité immédiat, de réseaux existants sans compromettre la mission propre de service public de ces réseaux.

Article 2 :

XP Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment la pose de câble en façade des immeubles donnant sur la voie publique.

En cas de contrainte technique, l’installation du réseau pourra être déployé à proximité de celui déjà existant, en suivant au mieux son cheminement.